Les présentes modalités s'appliquent à la préversion du logiciel Netscape 7.0 Client ("Bêta")
EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "ACCEPTER", EN INSTALLANT OU EN UTILISANT LE LOGICIEL BETA NETSCAPE 7.0 CLIENT (LE "PRODUIT"), VOUS CONSENTEZ A ETRE LIE PAR LE PRESENT CONTRAT ET A EN DEVENIR UNE PARTIE CONTRACTANTE EN TANT QUE "DETENTEUR DE LA LICENCE".
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES ET CONDITIONS DE CE CONTRAT, VOUS NE DEVEZ PAS CLIQUER SUR LE BOUTON "ACCEPTER" ET VOUS NE DEVEZ PAS INSTALLER NI UTILISER LE PRODUIT. CE FAISANT, VOUS NE DEVENEZ PAS DETENTEUR DE LA LICENCE DANS LE CADRE DE CE CONTRAT.
1. CONTRAT DE LICENCE. Tel qu'il est utilisé dans ce Contrat, pour les utilisateurs résidant en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique, "Netscape" représente Netscape Communications Ireland Limited ; pour les utilisateurs résidant au Japon, "Netscape" représente Netscape Communications (Japon) Ltd. ; pour les utilisateurs résidant dans d'autres pays, "Netscape" représente Netscape Communications Corporation. Dans ce Contrat, le terme "Concédant" désignera Netscape sauf dans les cas définis comme suit : (i) si le Détenteur de la licence a acquis un produit ou service d'un tiers, et que ce produit ou service comprenait le Logiciel, le tiers sera le Concédant ; (ii) si tout autre logiciel d'un tiers est inclus dans l'installation par défaut du produit et si aucune licence n'est présentée pour acceptation la première fois que le logiciel tiers est invoqué, alors l'utilisation du logiciel de ce tiers sera régie par le présent Contrat. Le terme "Concédant", en ce qui concerne ledit logiciel, désignera le fabricant du logiciel et non Netscape.
A l'exception de la situation décrite au (ii) ci-dessus, l'utilisation de tout logiciel inclus provenant d'un tiers sera régie par le contrat de licence du tiers et non par le présent Contrat, que ce contrat de licence soit présenté pour acceptation la première fois que le logiciel du tiers est invoqué, soit inclus dans un fichier sous forme électronique, soit dans l'emballage sous forme imprimée. Si plusieurs contrats de licence ont été fournis pour ce Produit, et que les termes diffèrent, l'ordre de précédence de ces contrats de licence est le suivant : un contrat signé, un contrat de licence disponible sur le site Web de Netscape, un contrat sous forme imprimée ou électronique indiquant clairement qu'il est prioritaire sur les autres contrats, un contrat sous forme imprimée fourni avec le Produit, un contrat électronique fourni avec le Produit.
2. CESSION DE LICENCE. Le Concédant accorde au Détenteur de la licence une licence non exclusive et non transférable permettant de reproduire et d'utiliser la version du code exécutable du Produit uniquement à des fins d'évaluation et d'essai pour son usage personnel ou professionnel interne, à condition que la copie effectuée contienne toutes les notices propriétaires du Produit original. Cette licence ne donne pas au Détenteur de la licence le droit de disposer de la documentation papier, d'accéder à un support ou une assistance téléphoniques, des améliorations et des mises à jour du Produit. CE PRODUIT PEUT CONTENIR DU CODE QUI DESACTIVE LA PLUPART DE SES FONCTIONS APRES UNE PERIODE PREDETERIMINEE ("PERIODE DE VALIDATION") OU A UNE DATE PREDETERMINEE ("DATE LIMITE"). LA PERIODE DE VALIDATION OU LA DATE LIMITE PEUT ETRE SPECIFIEE DANS LE FICHIER LISEZ-MOI OU TOUTE AUTRE DOCUMENTATION OU PAR LA METHODE DE NOTIFICATION DE L'UTILISATEUR DU PRODUIT. Même si le Concédant compte distribuer une version commerciale du Produit, il se réserve le droit, à tout moment, de ne pas lancer de version commerciale ou, s'il en distribue une, de modifier des fonctions, les modalités de licence ou d'autres caractéristiques de la version commerciale.
3. RESTRICTIONS. Sauf autorisation expresse dans ce Contrat ou un autre contrat conclu entre le Détenteur de la licence et Netscape, par exemple un contrat de licence du Netscape Client Customization Kit ("CCK") ou un contrat de distribution, comme le contrat de licence du programme de distribution du navigateur de Netscape, le Détenteur de la licence ne peut pas : (i) modifier ou créer des travaux dérivés de tout Produit ou documentation, notamment la traduction ou la localization ; (ii) décompiler, désassembler, modifier ou essayer de quelque manière que ce soit de dériver le code source du Produit (sauf si la législation en vigueur interdit spécifiquement ce type de restriction ou conformément à ce que prévoient les licences publiques de Netscape ou de Mozilla pour des parties du Produit régies par ces licences) ; (iii) redistribuer, accorder une sûreté sur le produit, vendre, louer, louer en leasing, sous-traiter une licence du produit ou transférer de quelque manière que ce soit les droits sur le Produit ; (iv) supprimer ou modifier toute marque, logo, copyright ou autres notices propriétaires, légendes, symboles ou étiquettes du Produit ; ou (v) communiquer à un tiers les résultats des tests de banc d'essai du Produit sans l'autorisation écrite préalable de Netscape.
4. DROITS. Aucun droit de licence n'est perçu pour ce Produit. Si le Détenteur de la licence souhaite recevoir le Produit sur un support, il peut être perçu une petite somme représentant le coût du support, de l'expédition et de la manutention. Toutes les taxes demeurent à la charge du Détenteur de la licence.
5. LOGICIEL EXPERIMENTAL. Le Détenteur de la licence reconnaît que le Produit est expérimental et est susceptible de présenter des défauts ou des déficiences qui ne pourront ou ne seront pas corrigés par Netscape ou ses fournisseurs et que Netscape n'a aucune obligation de diffuser commercialement le Produit. Le Détenteur de la licence libèrera et déchargera Netscape de toute responsabilité découlant des plaintes selon lesquelles un produit diffusé par Netscape est incompatible avec le Produit. Par ailleurs, le Détenteur de la licence défendra et indemnisera Netscape en cas de réclamations émanant de clients du Détenteur de la licence fondées sur l'incompatibilité entre le Produit et tout produit diffusé par le Détenteur de la licence. Le Détenteur de la licence sera seul responsable de la protection et de la sauvegarde adéquates de ses données et de son équipement utilisés avec le Produit.
6. RESILIATION. La licence accordée dans le cadre du présent contrat prend fin, au plus tard, à (i) l'expiration de la Période de validation ou à la Date limite ou (ii) 30 jours après la diffusion par le Concédant d'une version commerciale du Produit. Sans compromettre ses autres droits, le Concédant peut mettre fin au présent Contrat en cas d'infraction quelconque à l'un de ses termes et conditions par le Détenteur de la licence.
Une fois le Contrat résilié, le Détenteur de la licence devra détruire toutes les copies du Produit.
7. DROITS PROPRIETAIRES. La propriété, les droits de propriété et les droits de propriété intellectuelle relatifs au Produit appartiennent à Netscape et/ou à ses fournisseurs.
Le Détenteur de la licence reconnaît l'existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle et ne prendra aucune mesure visant à mettre en danger, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de Netscape ou de ses fournisseurs en ce qui concerne le Produit.
Le Produit est protégé par copyright et par d'autres lois sur la propriété intellectuelle, ainsi que par des traités internationaux. La propriété et les droits connexes accessibles via le Produit appartiennent au propriétaire du contenu et sont protégés par la loi en vigueur. La licence accordée dans le cadre du présent Contrat ne donne au Détenteur de la licence aucun droit sur ce contenu.
8. UTILISATION ET DISPONIBILITE DU CODE SOURCE OUVERT. Des parties du Produit ont été créées en utilisant du code source régi par la licence publique Netscape (NPL) et la licence publique Mozilla (MPL). Le code source des parties du Produit régies par les licences NPL et MPL est disponible à l'adresse http://www.mozilla.org dans les sections consacrées à chacune de ces licences.
9. RESTRICTION DE GARANTIE. LE PRODUIT EST FOURNI GRATUITEMENT, ET, DES LORS, "TEL QUEL", SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, NOTAMMENT ET SANS RESTRICTION, LA GARANTIE QUE LE LOGICIEL EST EXEMPT DE DEFAUTS ET DE VIRUS, A MEME DE FONCTIONNER DE MANIERE ININTERROMPUE, COMMERCIALISABLE ET APPROPRIE A UN USAGE PARTICULIER ET LA GARANTIE DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. TOUS LES RISQUES QUANT A LA QUALITE ET AUX PERFORMANCES DU PRODUIT SONT SUPPORTES PAR LE DETENTEUR DE LICENCE. AU CAS OU LE PRODUIT PRESENTERAIT UNE DEFAILLANCE QUELCONQUE, LE DETENTEUR DE LA LICENCE, ET NON LE CONCEDANT NI SES AFFILIES OU LEURS FOURNISSEURS OU REVENDEURS RESPECTIFS NI AUCUN DES CONTRIBUTEURS AU CODE SOURCE DES PARTIES DU PRODUIT DISPONIBLES SUR HTTP://WWW.MOZILLA.ORG ("CONTRIBUTEURS AU CODE SOURCE OUVERT"), PRENDRA A SA CHARGE LA TOTALITE DES COUTS DE MAINTENANCE ET DE REPARATION. EN OUTRE, LES MECANISMES DE SECURITE DU PRODUIT ONT DES LIMITES QUI LEUR SONT INHERENTES ET LE DETENTEUR DE LA LICENCE DOIT S'ASSURER QUE LE PRODUIT REPOND DE FACON SATISFAISANTE A SES BESOINS. CETTE RESTRICTION DE GARANTIE CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DU PRESENT CONTRAT. AUCUNE UTILISATION DU PRODUIT N'EST AUTORISEE EXCEPTE SELON LES CONDITIONS ENONCEES DANS CETTE RESTRICTION.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITE. DANS LE SENS LE PLUS LARGE AUTORISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS LE CONCEDANT, SES AFFILIES, LEURS FOURNISSEURS OU REVENDEURS RESPECTIFS NI AUCUN DES CONTRIBUTEURS AU CODE SOURCE OUVERT NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPECIAL, ACCIDENTEL OU ACCESSOIRE, OU DE TOUT DOMMAGE DIRECT CONCERNANT L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LE PRODUIT, INCLUANT SANS RESTRICTION, LES DOMMAGES DUS A LA PERTE DE BENEFICES OU DE CLIENTELE, UN ARRET DU TRAVAIL, UNE PANNE OU UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'ORDINATEUR OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE COMMERCIAL OU PERTE, MEME DANS LE CAS OU LE CONCEDANT A ETE INFORME PREALABLEMENT DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES, ET CE QUEL QUE SOIT LE REGIME DE RESPONSABILITE APPLICABLE QUANT A LA RECLAMATION, CONTRACTUEL QUASI DELICTUEL OU FONDE. DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITE TOTALE DU CONCEDANT ET DE SES AFFILIES SOUS QUELQUE DISPOSITION QUE CE SOIT DU PRESENT CONTRAT NE SAURAIT EXCEDER DANS SON ENSEMBLE LA TOTALITE DES DROITS ACQUITTES PAR LE DETENTEUR DE LA LICENCE POUR LADITE LICENCE (S'ILS EXISTENT) ET DES DROITS POUR LE SUPPORT DU PRODUIT RECUS PAR LE CONCEDANT SOUS UN CONTRAT DE SUPPORT SEPARE (S'ILS EXISTENT) ET LE REMPLACEMENT DU SUPPORT DEFECTUEUX OU LA FOURNITURE D'UN PRODUIT RELATIVEMENT SIMILAIRE, TEL QUE DETERMINE A LA SEULE DISCRETION DE NETSCAPE (LE PRODUIT DE REMPLACEMENT PEUT NE PAS OFFRIR TOUTES LES CARACTERISTIQUES ET FONCTIONS DU PRODUIT ORIGINAL), A L'EXCEPTION DES CAS DE DECES OU DE BLESSURE CORPORELLE RESULTANT D'UNE NEGLIGENCE DE LA PART DU CONCEDANT DANS LA MESURE OU LA LEGISLATION EN VIGUEUR INTERDIT CES LIMITES. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITE DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU ACCIDENTELS, DE SORTE QUE CETTE EXCLUSION ET LIMITE PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER. NETSCAPE N'EST TENU RESPONSABLE D'AUCUNE OBLIGATION PROVENANT DU CONTENU FOURNI PAR LE DETENTEUR DE LA LICENCE OU UN TIERS, ET ACCESSIBLE VIA LE PRODUIT ET/OU TOUT MATERIEL LIE AUDIT CONTENU.
NETSCAPE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE, QUE CE SOIT POUR VIOLATION OU AUTREMENT, DECOULANT DE L'UTILISATION DES PARTIES DU PRODUIT DISPONIBLES A L'ADRESSE HTTP://WWW.MOZILLA.ORG.
11. CERTIFICATS NUMERIQUES. Le Produit prend en charge certaines fonctions cryptographiques et d'authentification, dont des communications SSL (Secure Sockets Layer), qui peuvent exiger l'installation et/ou l'utilisation d'un certificat numérique. Les certificats numériques sont émis, validés et révoqués par des autorités de certification tierces sur lesquelles Netscape n'a aucun contrôle.
Le Détenteur de la licence est seul responsable de sa familiarisation avec les termes et conditions définis par une autorité de certification pour utiliser ses certificats numériques ou leur faire confiance, y compris, mais sans que cette énumération soit limitative, toute obligation du Détenteur de la licence de valider un certificat numérique, de maintenir la sécurité d'un mot de passe ou d'une clé cryptographique ou d'acquitter des droits pour des services de certification. Netscape a préchargé les certificats numériques de certaines autorités de certification dans le Produit afin de faciliter la reconnaissance des certificats numériques que ces autorités de certification ont délivrés à des personnes, organisations ou dispositifs (y compris du code logiciel). LE DETENTEUR DE LA LICENCE EST SEULE RESPONSABLE DE TOUTE DECISION D'UTILISER OU DE FAIRE CONFIANCE A UN CERTIFICAT NUMERIQUE, Y COMPRIS LES CERTIFICATS NUMERIQUES QUE NETSCAPE A PRECHARGES DANS LE PRODUIT. NETSCAPE DECLINE TOUTE RESPONSIBILITE QUANT A LA VALIDITE OU LA PRECISION DE QUELQUE CERTIFICAT NUMERIQUE, OU QUANT A LA SECURITE OU L'INTEGRITE DE TOUTE TRANSACTION OU COMMUNICATION AUTHENTIFIEE PAR UN CERTIFICAT NUMERIQUE.
12. EXPORTATION / IMPORTATION. Le Détenteur de la licence accepte de respecter les lois, restrictions et règlements concernant l'exportation et l'importation ou de tout autre organisme ou autorité américain ou étranger et de ne pas exporter, réexporter ou importer un Produit ou un produit dérivé directement de ce dernier de façon contraire à ces lois, restrictions et règlements ou sans avoir obtenu toutes les autorisations requises. Ni le Produit ni les informations ou la technologie sous-jacentes ne peuvent être téléchargés, exportés ou réexportés par un autre biais (i) vers Cuba, l'Iran, l'Iraq, la Libye, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie, ou tout autre pays auquel les Etats-Unis imposent un embargo concernant le Produit, à des personnes ou entités contrôlées par ces pays, ou à des citoyens ou résident de ces pays, autres que les citoyens légalement admis comme résidents permanents des pays qui ne sont pas assujettis à cet embargo ; ou (ii) à toute partie nommée ou personne inscrite sur la liste du "U.S. Department of Treasury, Office of Foreign Assets Control list of Specially Designated Nationals and Blocked Persons" et/ou du "U.S. Department of Commerce, Bureau of Export Administration Denied Persons List or Entity List". En téléchargeant ou en utilisant le Produit, le Détenteur de la licence accepte ce qui précède et garantit qu'il respecte ces conditions.
13. ACTIVITES A HAUTS RISQUES. Le Produit n'est pas un produit tolérant aux pannes et n'est pas créé, fabriqué ou conçu pour une utilisation ou une revente en tant qu'équipement de contrôle en ligne dans des milieux dangereux nécessitant des dispositifs à sûreté intégrée, tels que, sans que cette énumération soit limitative, l'exploitation d'installations nucléaires, de pilotage aérien ou systèmes de communication aériens, de contrôle du trafic aérien, d'équipements médicaux d'assistance respiratoire ou d'armement, domaines dans lesquels toute défaillance du Produit peut entraîner la mort, des blessures corporelles ou des dommages graves à l'environnement ("Activités à hauts risques"). En conséquence, le Concédant et ses fournisseurs excluent expressément toute garantie explicite ou implicite d'adaptation du Produit à une activité à hauts risques.
Le Détenteur de la licence reconnaît que le Concédant et ses fournisseurs ne sont pas responsables de toutes revendications ou dommages découlant de l'utilisation du Produit dans l'une des applications indiquées.
14. FEEDBACK LORS DU TELECHARGEMENT DU NAVIGATEUR. Lorsqu'il est téléchargé et installé sur votre ordinateur, Le Produit peut envoyer automatiquement des informations concernant le processus de téléchargement et d'installation à Netscape. Netscape peut utiliser les informations à des fins telles que l'amélioration de la fiabilité du processus de téléchargement et d'installation et celle de ses services aux utilisateurs. Les informations peuvent inclure, par exemple, la configuration du Produit téléchargé et installé, les conflits ou erreurs rencontrés pendant le processus de téléchargement et d'installation, les conflits générés pendant le processus de téléchargement et d'installation sur la base de la configuration matérielle rencontrée, et/ou le succès du processus de téléchargement et d'installation. Aucune donnée permettant d'identifier l'utilisateur n'est incluse dans les informations envoyées à Netscape.
15. UTILISATEURS FINAUX DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS. Le Produit est un "article commercial" tel que défini dans l'article 48 C.F.R. 2.101 (oct. 1995), se composant d'un "logiciel commercial" et de la "documentation de logiciel commercial", selon les termes utilisés dans l'article 48 C.F.R. 12.212 (sept.
Conformément aux articles 48 C.F.R. 12.212 et 48 C.F.R. 227.7202-1 à 227.7202-4 (juin 1995), tous les utilisateurs finaux du gouvernement des Etats-Unis acquièrent le Produit exclusivement avec les droits énoncés ci-dessus.
16. DIVERS. (a) Le présent Contrat représente l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le sujet de celui-ci. (b) Ce Contrat ne peut être modifié que par un document écrit et signé par les deux parties. (c) Excepté dans la mesure où la législation en vigueur, le cas échéant, prévoit d'autres dispositions, ce Contrat est régi par la législation du Commonwealth de Virginie, Etats-Unis, sans référence à son conflit de dispositions juridiques. (d) Sauf dispositions écrites contraires, tout désaccord relatif à ce Contrat sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Virginie et vous acceptez de manière expresse l'application de la juridiction personnelle des tribunaux de Virginie en ce qui concerne tout désaccord de ce type, y compris toute réclamation impliquant Netscape ou ses affiliés, filiales, employés, sous-traitants, cadres et directeurs. (e) Ce Contrat n'est pas régi par la Convention des Nations Unies relative aux Contrats de Vente Internationale de Marchandises. (f) Si un tribunal compétent déclare une clause du présent Contrat comme illégale ou non applicable, cette clause sera modifiée dans la mesure nécessaire afin de la rendre applicable sans en perdre l'intention initiale, ou sera supprimée du Contrat si cette modification est impossible, les autres clauses du Contrat demeurant entièrement en vigueur. (g) La langue utilisée pour ce Contrat est l'anglais. Si le Détenteur de la licence a reçu une traduction du Contrat dans une autre langue, elle aura été fournie uniquement pour sa convenance personnelle. (h) La renonciation par l'une des parties à un terme ou une condition de ce Contrat ou à toute infraction à ce dernier, dans quelque circonstance que ce soit, n'implique pas la renonciation à ce terme, ou à cette condition ou à une infraction à ce dernier. (i) Les clauses du présent Contrat exigeant ou prévoyant des performances une fois le Contrat expiré ou résilié seront applicables malgré ladite expiration ou résiliation du Contrat. (j) Le Détenteur de la licence ne peut céder ou transférer par voie légale ou autre, le présent Contrat ou les droits ou obligations qu'il contient, sauf en cas de fusion ou de vente de tout ou partie des biens du Détenteur de la licence à une autre entité. (k) Ce Contrat a force obligatoire pour les parties, leurs ayant droits et leurs cessions autorisées. (l) Aucune des parties ne sera mise en défaut ou tenue pour responsable en cas de retard, de défaillance des performances (sauf l'obligation de payer) ou de l'interruption de service résultant directement ou indirectement de toute cause indépendante de sa volonté. (m) La relation entre le Concédant et le Détenteur de la licence est celle d'entrepreneurs indépendants, et ni le Détenteur de la licence ni ses agents ne pourront imposer d'obligation au Concédant de quelque manière que ce soit. (n) En cas de conflit surgissant dans le cadre du Contrat, la partie dans son droit se verra rembourser par l'autre partie tous les frais et honoraires juridiques engagés pour ce conflit. (o) Si des services professionnels Netscape sont fournis, ils devront l'être conformément aux termes d'un contrat de services professionnels distinct conclu entre Netscape et le Détenteur de la licence. Les parties reconnaissent que ces services sont souscrits indépendamment du Produit mentionné dans le présent Contrat de licence et que la fourniture de ces services n'est pas indispensable au bon fonctionnement de ce Produit. (p) Les titres des sections de ce Contrat sont utilisés uniquement pour des questions de commodité et n'ont pas de signification substantielle. (q) Le Concédant peut utiliser le nom du Détenteur de la licence dans des listes de référence à des clients ou des communiqués de presse concernant la vente de licence du Produit et/ou citer le nom du Détenteur de la licence et les noms des Produits dont le Détenteur de la licence a vendu la licence à des tiers.
17. DETENTEUR DE LICENCE RESIDANT HORS DES ETATS-UNIS. Si le Détenteur de la licence réside hors des Etats-Unis, les clauses applicables sont celles de cette Section. (i) LES PARTIES AUX PRESENTES CONFIRMENT LEUR VOLONTE QUE CETTE CONVENTION DE MEME QUE TOUS LES DOCUMENTS Y COMPRIS TOUT AVIS QUI S'Y RATTACHE, SOIENT REDIGES EN LANGUE ANGLAISE. (translation: "The parties confirm that this Agreement and all related documentation is and will be in the English language.") (ii) Le Détenteur de la licence s'engage à respecter les lois en vigueur dans sa juridiction concernant les droits d'importation, d'exportation et d'utilisation du Produit, et le Détenteur de la licence déclare avoir respecté tous les règlements ou procédures d'enregistrement requis par la législation permettant de rendre cette licence applicable.
Contrat de licence d'utilisateur final de Netscape 7.0 Client
