Loi 66-537 du 24 juillet 1966

sur les sociétés commerciales

CHAPITRE PRELIMINAIRE - Dispositions générales

TITRE Ier - Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales

CHAPITRE Ier - Sociétés en nom collectif

CHAPITRE II - Sociétés en commandite simple

CHAPITRE III - Sociétés à responsabilité limitée

CHAPITRE IV - Sociétés par actions

Section I - Dispositions générales

Section II - Constitution des sociétés anonymes

Paragraphe 1er - Constitution avec appel public à l'épargne

Paragraphe 2 - Constitution sans appel public à l'épargne

Section III - Direction et administration des sociétés anonymes

Sous-section I - Conseil d'administration

Sous-section II - Directoire et conseil de surveillance

Sous-section III - Dispositions communes

Section IV - Assemblées d'actionnaires

Section V - Modifications du capital social et actionnariat des salarié

Paragraphe 1er - Augmentation du capital

a) Obligations avec bons de souscription d'actions

b) obligations convertibles en actions

c) Obligations échangeables contre des actions

Paragraphe 2 - Souscription et achat d'actions par les salariés

a) Options de souscription ou d'achat d'actions

b) Emission et achat en bourse d'actions réservées aux salariés

Paragraphe 3 - Amortissement du capital

Paragraphe 4 - Réduction du capital

Paragraphe 5 - Souscription, achat ou prise en gage par les sociétés de leurs

propres actions

Section VI - Contrôle des sociétés anonymes

Section VII - Transformation des sociétés anonymes

Section VIII - Dissolution des sociétés anonymes

Section IX - Responsabilité civile

Section X - Sociétés en commandite par actions

Section XI - Société par actions simplifiée

CHAPITRE V - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Section I - Dispositions communes

Section II - Actions

Section II bis - Certificats d'investissement

Section II ter - Titres participatifs

Section III - Obligations

Section IV - Autres valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital

CHAPITRE VI - Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale

Section I - Comptes sociaux

Paragraphe 1er - Documents comptables

Paragraphe 2 - Documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne

Paragraphe 3 - Amortissements et provisions

Paragraphe 4 - Bénéfices

Section II - Filiales, participations et sociétés contrôlées

Paragraphe 1er - Définitions

Paragraphe 2 - Notifications et informations

Paragraphe 3 - Comptes consolidés

Paragraphe 4 - Participations réciproques

Section III - Nullités

Section IV - Fusion et scission

Paragraphe 1er - Dispositions générales

Paragraphe 2 - Dispositions relatives aux sociétés anonymes

Paragraphe 3 - Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée

Paragraphe 4 - Dispositions diverses

Section V - Liquidation

Paragraphe 1er - Dispositions générales

Paragraphe 2 - Dispositions applicables sur décision judiciaire

CHAPITRE VII - Sociétés en participation

TITRE II - Dispositions pénales

CHAPITRE Ier - Infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée

CHAPITRE II - Infractions concernant les sociétés par actions

Section I - Infractions relatives à la constitution des sociétés anonymes

Section II - Infractions relatives à la direction et à l'administration des sociétés anonymes

Section III - Infractions relatives aux assemblées d'actionnaires des sociétés anonymes

Section IV - Infractions relatives aux modifications du capital social

Paragraphe 1er - Augmentation du capital

Paragraphe 2 - Amortissement du capital

Paragraphe 3 - Réduction du capital

Section V - Infractions relatives au contrôle des sociétés anonymes

Section VI - Infractions relatives à la dissolution des sociétés anonymes

Section VII - Infractions relatives aux sociétés en commandite par actions

Section VIII - Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions

Section IX - Dispositions concernant les sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

Section X - Dispositions concernant la société par actions simplifiée.

CHAPITRE III - Infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Section I - Infractions relatives aux actions

Section II - Infractions relatives aux parts de fondateur

Section III - Infractions relatives aux obligations

Section IV - Dispositions communes

Section V - Dispositions concernant les sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

CHAPITRE IV - Infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales

Section I - Infractions relatives à la constitution

Section II - Infractions relatives aux filiales, participations et sociétés contrôlées

Section III - Infractions relatives à la publicité

Section IV - Infractions relatives à la liquidation

Section V - Dispositions concernant les sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

TITRE III - Dispositions diverses et transitoires