Loi 66-537 du 24 juillet 1966

sur les sociΘtΘs commerciales

CHAPITRE PRELIMINAIRE - Dispositions gΘnΘrales

TITRE Ier - RΦgles de fonctionnement des diverses sociΘtΘs commerciales

CHAPITRE Ier - SociΘtΘs en nom collectif

CHAPITRE II - SociΘtΘs en commandite simple

CHAPITRE III - SociΘtΘs α responsabilitΘ limitΘe

CHAPITRE IV - SociΘtΘs par actions

Section I - Dispositions gΘnΘrales

Section II - Constitution des sociΘtΘs anonymes

Paragraphe 1er - Constitution avec appel public α l'Θpargne

Paragraphe 2 - Constitution sans appel public α l'Θpargne

Section III - Direction et administration des sociΘtΘs anonymes

Sous-section I - Conseil d'administration

Sous-section II - Directoire et conseil de surveillance

Sous-section III - Dispositions communes

Section IV - AssemblΘes d'actionnaires

Section V - Modifications du capital social et actionnariat des salariΘ

Paragraphe 1er - Augmentation du capital

a) Obligations avec bons de souscription d'actions

b) obligations convertibles en actions

c) Obligations Θchangeables contre des actions

Paragraphe 2 - Souscription et achat d'actions par les salariΘs

a) Options de souscription ou d'achat d'actions

b) Emission et achat en bourse d'actions rΘservΘes aux salariΘs

Paragraphe 3 - Amortissement du capital

Paragraphe 4 - RΘduction du capital

Paragraphe 5 - Souscription, achat ou prise en gage par les sociΘtΘs de leurs

propres actions

Section VI - Contr⌠le des sociΘtΘs anonymes

Section VII - Transformation des sociΘtΘs anonymes

Section VIII - Dissolution des sociΘtΘs anonymes

Section IX - ResponsabilitΘ civile

Section X - SociΘtΘs en commandite par actions

Section XI - SociΘtΘ par actions simplifiΘe

CHAPITRE V - Valeurs mobiliΦres Θmises par les sociΘtΘs par actions

Section I - Dispositions communes

Section II - Actions

Section II bis - Certificats d'investissement

Section II ter - Titres participatifs

Section III - Obligations

Section IV - Autres valeurs mobiliΦres donnant droit α l'attribution de titres reprΘsentant une quotitΘ du capital

CHAPITRE VI - Dispositions communes aux diverses sociΘtΘs commerciales dotΘes de la personnalitΘ morale

Section I - Comptes sociaux

Paragraphe 1er - Documents comptables

Paragraphe 2 - Documents propres aux sociΘtΘs faisant publiquement appel α l'Θpargne

Paragraphe 3 - Amortissements et provisions

Paragraphe 4 - BΘnΘfices

Section II - Filiales, participations et sociΘtΘs contr⌠lΘes

Paragraphe 1er - DΘfinitions

Paragraphe 2 - Notifications et informations

Paragraphe 3 - Comptes consolidΘs

Paragraphe 4 - Participations rΘciproques

Section III - NullitΘs

Section IV - Fusion et scission

Paragraphe 1er - Dispositions gΘnΘrales

Paragraphe 2 - Dispositions relatives aux sociΘtΘs anonymes

Paragraphe 3 - Dispositions relatives aux sociΘtΘs α responsabilitΘ limitΘe

Paragraphe 4 - Dispositions diverses

Section V - Liquidation

Paragraphe 1er - Dispositions gΘnΘrales

Paragraphe 2 - Dispositions applicables sur dΘcision judiciaire

CHAPITRE VII - SociΘtΘs en participation

TITRE II - Dispositions pΘnales

CHAPITRE Ier - Infractions concernant les sociΘtΘs α responsabilitΘ limitΘe

CHAPITRE II - Infractions concernant les sociΘtΘs par actions

Section I - Infractions relatives α la constitution des sociΘtΘs anonymes

Section II - Infractions relatives α la direction et α l'administration des sociΘtΘs anonymes

Section III - Infractions relatives aux assemblΘes d'actionnaires des sociΘtΘs anonymes

Section IV - Infractions relatives aux modifications du capital social

Paragraphe 1er - Augmentation du capital

Paragraphe 2 - Amortissement du capital

Paragraphe 3 - RΘduction du capital

Section V - Infractions relatives au contr⌠le des sociΘtΘs anonymes

Section VI - Infractions relatives α la dissolution des sociΘtΘs anonymes

Section VII - Infractions relatives aux sociΘtΘs en commandite par actions

Section VIII - Infractions communes aux diverses formes de sociΘtΘs par actions

Section IX - Dispositions concernant les sociΘtΘs anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

Section X - Dispositions concernant la sociΘtΘ par actions simplifiΘe.

CHAPITRE III - Infractions relatives aux valeurs mobiliΦres Θmises par les sociΘtΘs par actions

Section I - Infractions relatives aux actions

Section II - Infractions relatives aux parts de fondateur

Section III - Infractions relatives aux obligations

Section IV - Dispositions communes

Section V - Dispositions concernant les sociΘtΘs anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

CHAPITRE IV - Infractions communes aux diverses formes de sociΘtΘs commerciales

Section I - Infractions relatives α la constitution

Section II - Infractions relatives aux filiales, participations et sociΘtΘs contr⌠lΘes

Section III - Infractions relatives α la publicitΘ

Section IV - Infractions relatives α la liquidation

Section V - Dispositions concernant les sociΘtΘs anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

TITRE III - Dispositions diverses et transitoires