LES DROITS DU FONCTIONNAIRE

CUMUL de FONCTIONS: Loi du 13/07/83
article 25 et décret du 29/10/1936

Le fonctionnaire ne peut exercer à titre professionnel une activitée privée lucrative de quelque nature que ce soit ,
SAUF :
    - Production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques;
    - Expertises, consultations et enseignements si autorisation du chef de service
    - ENSEIGNANTS : Exercice d'une profession libérale découlant de leur enseignement (ex : prof de droit > avocat)

DROITS DE GREVE
Le droit de grève est reconnu au fonctionnaires avec certaines limitations possibles. Modalités. Loi du 31 juillet 1963 : art L.521-2 à L.521-6, code du travail. -Dépot obligatoire d'un préavis 5 jours francs avant le début de la grève. -Le préavis doit préciser le motif de la grève, fixer le lieu, la date et l'heure de début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée... -Pendant la durée du préavis les parties intéressées sont tenues de négocier. Les retenues. Toute journée de grève, quelle que soit la durée du service non fait, donne lieu à une retenue de 1/30ème de la rémunération mensuelle.
MI- TEMPS THERAPEUTIQUE
Le fonctionnaire après un congé de longue maladie, longue durée, accident de service, ou affectation contractée en service peut bénéficier d'une réintégration à mi-temps et percevoir l'intégralité de son traitement. La mi-temps thérapeutique est accordée sur demande de l'agent après que le comité médical ou la commission de réforme ait reconnu que le travail à mi-temps favorisera l'amélioration de l'état de santé ou permettra une rééducation ou une réadaptation professionnelle. Durée : - Après un congé de longue maladie ou longue durée: 3 mois renouvelable, dans la limite d'un an par maladie ayant ouvert droit à CLM ou CLD (après avis du comité médical). -Après un accident du service : 6 mois maximum renouvelable, une fois (avis favorable commission de réforme).
NOTATION
Art 17 Titre I du Statut. Article 55 titre II du Statut. Décret n°)59.308 du 14/02/59 Le pouvoir de notation est exercé par le chef de service, autorité investie du pouvoir de nomination. Elle est annuelle - mais n'est plus une obligation découlant de la loi. Le système de notation comporte: > Une note chiffrée de 0 à 20, étrablie selon divers facteurs: exactitude,initiative compétence technique. > Une appréciation générale du chef de service. Les notes et appréciations sont communiquées au fonctionnaire, ainsi qu'à la C.A.P Contestation de la Notation : Le fonctionnaire peut par l'intermédiaire de la C.A.P demander la révision de sa notation. Il peut faire un recours juridictionnel contre la décision de notation.
CONGE PARENTAL
Le bénéficiaire d'un congé parental possède un droit à réintégration. Selon le statut, à l'expiration du congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il est réaffecté dans son emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile.
A suivre !


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